Flash ingérence économique n°99, « Les lois extraterritoriales : risques associés au recours à des cabinets d’audit étrangers », Direction générale de la Sécurité intérieure (DGSI), janvier 2024

Ce numéro évoque le cas d’entreprises françaises ayant fait l’objet d’un audit intrusif par un prestataire étranger dans le cadre d’une vérification de conformité à des lois extraterritoriales étrangères. Les lois extra-territoriales émanant d’États étrangers, textes parfois contraignants et s’appliquant au-delà de leurs frontières, peuvent conduire à des audits abusifs avec un risque de captations d’informations ou de technologies sensibles. En cas de violation de ces lois, les sociétés françaises encourent des sanctions financières, commerciales et pénales pouvant porter atteinte à leurs activités, créant ainsi un véritable contexte de déstabilisation concurrentielle. 

Comment s’en prémunir tout en restant dans le cadre de la légalité ? 

Les principales recommandations pour assurer la sécurité des données contrôlées et se prémunir des abus :

✅ Répertorier toutes les données demandées par les auditeurs.

✅ Identifier les données sensibles auxquelles le cabinet d’audit ne doit pas avoir accès.

✅ Favoriser l’utilisation d’une plateforme d’échange sécurisée et française.

✅ Prendre contact avec le SISSE ou le délégué à l’information stratégique et à la sécurité économique (DISSE) de leur région, correspondant local du SISSE, pour garantir la sécurité des données évaluées.

D’autres recommandations et actions sont à découvrir dans ce numéro pour favoriser une meilleure résilience des sociétés et personnels français.

Le 100e numéro – février 2024 – traite de cas pratiques d’actions d’ingérence dont sont victimes des sociétés et personnels d’origine française : tentatives d’espionnage, intrusions en tout genre, collecte et/ou transfert de données et/ou de technologies souveraines, détournement de propriétés intellectuelles françaises, etc.

🔴 Une « tentative d’espionnage économique à l’encontre d’une scientifique française », p. 4.

🔴 Une « intrusion dans les téléphones portables de deux salariés d’une société française lors d’un contrôle aéroportuaire à l’étranger », p. 5.

🔴 Une « suspicion de collecte et de transfert indu de données par le biais de distributeurs automatiques installés au sein d’entreprises françaises », p. 6.

🔴 « Une société innovante française est confrontée à d’importantes difficultés financières et à une tentative de transfert à l’étranger de sa technologie à la suite de son rachat par des capitaux étrangers », p. 7.

🔴 « Un chercheur français spécialisé dans une technologie aux applications duales suscite l’intérêt marqué d’un état étranger qui cherche à détourner son savoir-faire », p. 8.

🔴 L’ « espionnage industriel à travers la compromission de téléphones mobiles », p. 9.

Les numéros de « Flash ingérence » sont à retrouver régulièrement sur les canaux de communication de la DGSI.

La problématique de l’ingérence économique est au cœur des enjeux de souveraineté nationale. Face à ce phénomène en plein développement, le Sénat a décidé de la création en février 2024 d’un rapport sur le sujet accolé à la création d’une commission d’enquête sur les politiques publiques face aux opérations d’influences étrangères, présidée par Dominique DE LEGGE (Sénateur d’Ille-et-Vilaine, Bretagne) et dont le rapporteur est Rachid TEMAL (Sénateur du Val-d’Oise, Île-de-France).

Cette création intervient face aux attaques croissantes contre la France qui est devenue « la cible de la guerre hybride que des puissances étrangères utilisent pour nuire très concrètement à ses intérêts sur le territoire national et à l’étranger. ».

Elle intervient dans un contexte marqué par un durcissement des opérations d’influences étrangères et à l’orée des élections européennes et des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 qui placeront la France dans le viseur des puissances étrangères.

Ainsi, la commission d’enquête entend réaliser une cartographie des menaces actuelles et futures, dresser un bilan des politiques publiques de contre-influence et identifier, dans le cadre d’un travail prospectif et d’anticipation, des pistes de recommandations.

Elle achèvera ses travaux au plus tard avant la fin juillet 2024.