Le Sénat a définitivement adopté le 24 février dernier la proposition de loi pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques à destination du grand public : le « cyberscore », qui a été entériné par la loi du 3 mars 2022.
Cette proposition de loi a vu le jour au début de la crise sanitaire durant laquelle l’usage du numérique a considérablement augmenté, sans que les consommateurs aient conscience des risques que peut présenter l’usage de certaines plateformes sur leurs données. Si le RGPD impose aux responsables de traitement ainsi qu’aux sous-traitants de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque ou que le droit européen de la cybersécurité prévoit la mise en place d’un dispositif de certification harmonisé, aucune information transparente sur le niveau de sécurité offerte par les sites que consultent les consommateurs français quotidiennement n’est requise que ce soit par le RGPD ou tout autre texte législatif ou réglementaire.
C’est pour palier cette absence d’informations que le dispositif du cyberscore est mis en place par le projet de loi du 24 février dernier.
Un nouvel article du Code de la consommation imposera ainsi à compter du 1er octobre 2023 à certaines plateformes de réaliser un audit de cybersécurité et de faire apparaitre clairement sur leur site les résultats de cet audit. Cette nouvelle information à destination du consommateur aura pour objectif d’informer ce dernier du niveau de sécurité du site sur lequel il se rend ainsi que sur la sécurisation et la localisation des données hébergées par ces plateformes. L’objectif est de présenter ce résultat sous la forme d’un diagnostic similaire à celui utilisé pour la performance énergétique qui permet au consommateur d’identifier clairement l’impact environnemental d’un logement ou encore celui utilisé pour le Nutri-score.
Le « cyberscore » permettra ainsi aux consommateurs d’identifier le niveau de sécurité des plateformes concernées par la proposition de loi et de privilégier les plateformes qui correspondent à leurs exigences de sécurité et de localisation des données, participant ainsi à renforcer la confiance des citoyens dans le numérique.
Pour échanger sur ce dispositif, nous avons reçu le mercredi 11 mai 2022 Anne-Catherine LOISIER, sénatrice de la Côte d’Or, vice-présidente de la commission des Affaires économiques du Sénat, rapporteur de la proposition de loi pour la mise en place du cyberscore.
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