Jean-François MARY

Jean-François MARY

Conseiller d'État (honoraire) - Avocat à la cour

FIDAL AVOCAT

Diplômé de l'Institut d'études politiques de Paris en 1979, Diplômé d'études supérieures de philosophie de Paris X(Université de Paris-Nanterre) en 1974. Membre du collège du Conseil supérieur de l'audiovisuel depuis le 23 janvier 2017, puis de l'ARCOM- Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique- depuis le 1er janvier 2022 jusqu’au 23 janvier 2023. Monsieur a été chargé au sein du collège de l'ARCOM de conduire les négociations avec l'ensemble des médias audiovisuels, y compris les services de médias audiovisuels  en ligne ( Netflix, Disney, Amazon, Twitter etc) visant à l'établissement de conventions en vue d'un développement de la production des œuvres cinématographiques, de fiction, d'animation et de documentaires francophones européens; du suivi des obligations de diffusion et de financement des œuvres audiovisuelles et cinématographiques, qui sont imposées à ces mêmes services ;

  • de la promotion par les services de radio et les plateformes de musique en ligne des œuvres musicales francophones et européennes ;
  • de la protection du droit d’auteur dans le monde numérique.
Carrière avant l'entrée au Conseil d'État :Monsieur Mary fut de juillet 1981 à septembre 1985 conseiller technique au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre. D'octobre 1985 - Juin 1988 ,directeur administratif et financier du groupe de presse AGEFI- La Vie française ; De juillet 1988 - septembre 1991: Chargé de mission à  la Présidence de la République ; D'octobre 1991 - mai 1993: Chef du service d'information et de diffusion du Premier ministre au Secrétariat général du Gouvernement ( SID) ; De mai 1993 - février 1995 : Chef du service de presse à la  Présidence de la République ; Carrière au Conseil d'Etat : 1995 - 2017: Février 1995 : nommé maître des requêtes au tour extérieur ; Avril 2007 : nommé conseiller d'État, au tour intérieur ; Membre de la section du contentieux exerçant des fonctions de rapporteur et d'assesseur au sein de plusieurs sous-sections et  chambres : 1995 - 2008 : rapporteur à la 2ème sous-section Attributions contentieuses :
  • droit de la régulation de la poste et des télécommunications : statut des agents publics au sein des services de la poste et des communications électroniques, délibérations de l’ARCEP en matière de service public universel et d'homologation de tarifs;
  • droit de l'urbanisme : certificats d'urbanisme, permis de construire, plan d'occupation des sols, plan local d'urbanisme, application de la loi littoral ;
  • droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique: déclarations d'utilité publique et arrêtés de cessibilité relatifs à la construction d'autoroutes et de routes;
  • droit hospitalier: autorisations d'équipements matériels lourds dans les établissements sanitaires;
  • droit du sport: statut des fédérations sportives, sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives;
  • droit des étrangers :visas de séjour, titres de séjour et mesures d'éloignement;
  • droits de la personne et droits du sceau: naturalisations et acquisitions de nationalité, relèvement de titres nobiliaires, changements de noms patronymiques;
- 2013:  assesseur à la 10ème chambre Attributions contentieuses:
  • droit des données personnelles: interventions de la CNIL à propos de la création et de la gestion de traitements automatisés de données à caractère personnel ;
  • droit des outre-mers: lois du pays en Polynésie, contentieux des actes administratifs du gouvernement d'outre-mer, régime des fonctionnaires d'outre-mer;
  • droit pénitentiaire : contentieux des mesures de l'administration relatives aux conditions de détention des personnes retenues en milieu carcéral;
  • droit des refugiés : décisions de la Cour nationale du droit d'asile rejetant les demandes de reconnaissance de la qualité de réfugié et celles d'octroi de la protection subsidiaire et délibérations du conseil d'administration de l'Office de protection des réfugiés et des apatrides et établissement de la liste des pays d'origine sûrs)
  • droit de la presse : délivrance des numéros d'immatriculation aux publications de la presse périodique par la commission administrative paritaire des publications et agences de presse ;
  • droit du cinéma: délivrance des visas d'exploitation des œuvres cinématographiques et restrictions d'accès aux mineurs dans les salles de cinéma;
  • droit de la propriété des personnes publiques : contentieux de la restitution des œuvres d'art spoliées pendant al seconde guerre mondiale;
  • droit des rapatriés: attribution de la qualité de rapatrié et régime d'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée.
2013 - 2017 : assesseur à la 6ème chambre
  • droit de la régulation financière : décisions de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers;
  • droit de l’environnement: autorisations d'installations classées, mesures relatives à la sécurité des installations nucléaires, mesures relatives à l’autorisation de la chasse à certaines espèces protégées;
  • droit de la comptabilité publique: juge de cassation des arrêts de la Cour des comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière;
  • droit des professions libérales : sanctions disciplinaires des juridictions ordinales (géomètres, architectes, experts-comptables).
activités extérieures au Conseil d'Etat Activités au sein d'autorités administratives 1999 - 2002 / 2005 - 2008 / 2015 - 2017 : membre de la Commission des sondages (contrôle du sérieux et de la fiabilité des enquêtes d'opinion) ; 2001 - 2004 / 2014 - 2016 : président de al Commission paritaire des publications et agences de presse d é l i v r a n c e de numéros d'immatriculation aux publications remplissant les critères de la presse périodique) ; 2007 - 2010 : président du conseil d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ; 2011 - 2017 : membre de la Commission des infractions fiscales ; 2012 - 2017: président de la Commission de classification des oeuvres cinématographiques ; 2000- 2003 / 2007 - 2010 / 2016 - 2017 : rapporteur, puis rapporteur général adjoint auprès de la Commission nationale  de déontologie de la fonction publique .