A noter :

▶︎ Cette mission d’évaluation devra permettre, aux termes de l’article 145-7 du Règlement de l’Assemblée nationale, de faire état « des conséquences juridiques, économiques, financières, sociales et environnementales de la loi, le cas échéant au regard des critères d’évaluation définis dans l’étude d’impact préalable, ainsi que des éventuelles difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre de la loi. »

▶︎ La loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement tend à renforcer la politique du renseignement, dans le strict respect des libertés individuelles. Elle définit  les missions des services de renseignement, dote ces services de moyens adaptés, bâtit un véritable contrôle de légalité et de proportionnalité de la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement.

▶︎ L’article 2 de la loi prévoit les cas où ces mesures sont autorisées (CSI, L. 811-3) :

1. L’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale ;

2. Les intérêts majeurs de la politique étrangère, l’exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère ;

3. Les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France ;

4. La prévention du terrorisme ;

5. La prévention :

a) Des atteintes à la forme républicaine des institutions ;

b) Des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous en application de l’article L. 212-1 ;

c) Des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ;

6. La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ;

7. La prévention de la prolifération des armes de destruction massive. »